Déclaration de C par armurier , pas de recepissé et néanmoins transport (ou contrôle...)

Re bonsoir les amis,

Outre ma question précédente sur les documents nécessaires pour se balader avec sa "B", certaines des réponses au post précédent soulèvent chez moi une question complémentaire peut être idiote mais je préfère clarifier avec vous et qui est relatives au C. Car je pense que plusieurs sont sans doute dans ce cas.

Nombre d'entre nous se plaignent des délais mis par les préfectures pour nous renvoyer les récépissés de déclarations en C. Et c'est vrai... :twisted:

Alors quelle est la situation exacte de l'amateur qui:

1°) a tout a fait légalement acquis une belle arme historique en C chez son armurier favori ou par internet (il a, par hypothèse, licence à jour et tout le toutim) ,
2°) l'armurier (pas l'amateur) a, de son coté, fort diligemment renvoyé asap la déclaration de vente de l'arme à la Préfecture de résidence de notre amateur,
3°) mais la dite Préfecture tarde depuis des mois à renvoyer le récépissé de déclaration à notre amateur.

Situation n'ayant aucun rapport avec la réalité vécue par beaucoup de collectionneurs sans doute....

Notre amateur peut-il se balader librement jusqu'à son stand favori avec juste une photocopie de la déclaration remplie par l'armurier (et une facture en plus?), copie qu'il aura eu la prudence de demander à son armurier et ne pas être trop embêté en cas de "contact non sollicité" avec les forces de l'ordre ? Ou bien l'arme doit-elle obligatoirement rester sur son râtelier en espérant qu'un jour, peut être, le récépissé, tel le Prince charmant des contes, un jour arrivera ?

A vous lire pour ceux à qui peut être c'est arrivé un jour...  

Une excellente soirée à tous.

D

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2383

Si on ne pouvait pas transporter sa C sans avoir le récépissé de la préfecture il faudrait que celle ci soit plus réactive.
Sur la Gironde, on a dépassé les 2 ans et il doit y avoir une grande majorité de tireurs qui n'en ont pas.
Vu que tu es le détenteur légal (facture et tout le tralala...) d'une arme déclarée (qui plus est par un pro) aucune raison de laisser l'arme a la maison vu que la licence (validée) vaut permis de transport et c'est normalement le seul justificatif qu'on puisse te demander. 

la licence vaut titre de transport pas besoin d'autre chose pour transporter une C.
Cdlt

voxan a écrit:https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2383

 
Donc: rester chez soi (avec ses armes! )


Ouais, mais si "visite": oh! vous avez des armes! C'est déclaré?  Vous avez les papiers?  :twisted: :twisted: :twisted:


Pour l'exemple du processus, c'est l'inverse, par chez moi: les armuriers portent, ou envoient les déclarations avant de partir en vacances (=> une ou deux fois par ans!!! ).
Par contre, dernière déclaration: déposée le lundi à la prèf'(par moi-même! Je le fait très bien, & gratuit! Enfin, c’était avant Août 2018...). Reçue le vendredi (par La Poste, qu'a mis au moins un jour pour distribuer...).

Reste que pour un tireur, une licence valide vaut titre de transport légitime.
Pour un collectionneur, même chose avec une carte de collectionneur.

Pour un hypothétique "contrôle" (qui est contrôlé? En tout cas sans motifs légitimes telle qu'une infraction constatée?), ces documents font foi.

Si vous trouvez que la réglementation n'est pas assez contraignante: militez dans des mouvement en ce sens!

Si vérification (arme dûment enregistrée. Et pas, par exemple: volée): c'est AGRIPA qui fait foi.
Alors, évidement, si l'un des acteur fait défaut, & que l'arme n'est pas dûment enregistré.... :rabbit 2:  

C'est pas inintéressant, ces sujets! Ça permet de ressortir les textes.
Qui ont seuls valeur. Pas RS (Radio Stand), pas "moi je fais comme ça, ça doit être bon! : J'ai jamais eu d’ennuis".

Après B, ici, c'est C.
Pour D, c'est là : Catégorie d

mon armurier envoie les cerfa avec AR, donc si pb, c'est la pref qui est en faute

Pour ce que j'ai pu voir de notre coté , les délais " à rallonge " ne sont pas le fait des préfectures.. :twisted:....

la préfécture c'est entre 3 et 6 semaines suivant le temps de réponse des " sous traitants " ( consultation tag et ddas ) 

les armuriers...ça peut dépasser les 6 mois  ....

Dans tous les cas il est plus prudent de se promener avec les justificatifs d'achat en attendant d'être certain que l'arme est bien enregistrée dans le système 
suivant le niveau ce connaissance et l'humeur du contrôleur , ça peut devenir très très compliqué....

cela dit...qui a déjà été contrôlé ici ? ....

Merci les amis.

Entre ça et ma question sur la B on y voit assez clair. Mais surtout ce qui ressort c'est que la loi uniforme sur le pays n’existe pas dans notre hobby. C'est un peu au petit bonheur la chance en fonction des armuriers des préfectures...

Sur le fond c'est assez étonnant car le sujet est sérieux. Et ces mêmes administrations qui n'assurent pas la diligence des armuriers (ce serait assez simple d'obliger les armurier à envoyer les déclarations en AR dans le mois ou les deux mois de l'achat et à fournir copie du récépissé AR au client) ni la réalité de leur mission de service public (quand je lis plus de deux ans en Gironde j'hallucine !) continuent d'expliquer que ces tireurs sont un danger potentiel, qu'il faut les surveiller, et patati et patata; Mais concrètement rien ne semble fait pour assurer un suivi sérieux et uniforme ne laissant pas la place à des interprétations ou à des excès de zèle...

A droulz : tu as vraiment trouvé l’armurier parfait. Envoyez les déclarations en AR et te filer la copie du récépissé de réception c'est le top. Mais c'est la première fois que j’entends ça. Gardez l’accusé de réception on pouvait le faire avant quand on achetait à un particulier et qu'on déclarait nous même. Mais maintenant il va falloir être sûr que les armuriers sont diligents car c'est désormais un passage obligé. Je retiens l'idée et j'essayerai d'obtenir copie du récépissé AR. Merci.

Là je peux répondre...ceux qui étaient diligent avant le sont certainement restés...y'a pas de raison ..

et ( vécu ! ) ceux qui mettaient 6 mois pour envoyer un annuaire à la préfecture....continuent aussi ! ...

mi novembre j'ai vu un " dossier " venant d'un pro   ....  des déclarations datées de plus de 7 mois....accompagnées des documents d'époque évidemment...

hello 
du vécu . 
contrôles de la police de la chasse en situation de chasse avec une carabine . est ce que vous avez le certificat de déclaration a la préfecture ??non monsieur je ne connais aucun règlement du code de la chasse qui dit que c'est d'obligatoire d'avoir ce document sur soit en situation de chasse . ils ont laissé tombé mais ils continuent a nous emmerder a chaque contrôle . bientôt il vont se permettre de nous demander les déclarations pour les fusils de chasse   

La question n'est pas tant le contrôle que l'approvisionnement en munitions, qui pouvait être problématique avant août 2018 pour les calibres qui nous intéressent. C'est probablement le seul point bénéfique de cette réforme: on peut maintenant acheter ses GP11, 303 et autres 7,62x54R avec la déclaration provisoire remise par l'armurier, ce qui console des 35 euros qu'elle a coûté...

droulz a écrit:la licence vaut titre de transport pas besoin d'autre chose pour transporter une C.
Cdlt

Apparemment tu n'a pas lu le lien fournit par "voxan"  Alors je vais le coller ici :

"[ Le plus cocasse est que cette inscription a été prise parce que justement, lors d’un contrôle de police ; il ne lui a pas été possible de produire les dits récépissés et que les armes n’étaient pas encore inscrites dans le fameux fichier. Pourtant, le CSI est formel : la préfecture reçoit la déclaration et « il en est délivré un récépissé ». C’est ce qu’on appelle compétence liée parce que si les conditions sont remplies, l’administration n’a pas d’autre issue que de remplir sa mission de délivrance de récépissé. ] "

Maintenant chacun vois midi à sa  porte... Pas de récépissé, pas de détention légale.

le 20/04 je rajoute : https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2431

Bonjour pour ma part j'ai reçu de déclaration de mon mosin pratiquement 15 jours après l'achat de celui-ci auprès de mon armurier préfèré

rackham a écrit:

droulz a écrit:la licence vaut titre de transport pas besoin d'autre chose pour transporter une C.
Cdlt

Apparemment tu n'a pas lu le lien fournit par "voxan"  Alors je vais le coller ici :

"[ Le plus cocasse est que cette inscription a été prise parce que justement, lors d’un contrôle de police ; il ne lui a pas été possible de produire les dits récépissés et que les armes n’étaient pas encore inscrites dans le fameux fichier. Pourtant, le CSI est formel : la préfecture reçoit la déclaration et « il en est délivré un récépissé ». C’est ce qu’on appelle compétence liée parce que si les conditions sont remplies, l’administration n’a pas d’autre issue que de remplir sa mission de délivrance de récépissé. ] "

Maintenant chacun vois midi à sa  porte... Pas de récépissé, pas de détention légale.

le 20/04 je rajoute : https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2431

Et pourtant Droulz a raison : "la licence vaut titre de transport pas besoin d'autre chose pour transporter une C".

Ce sont les textes de lois. D'après ces textes les forces de l'ordre ne peuvent pas exiger la présentation du récépissé pour le transport. Après ils ont peut-être vérifié dans Aggripa... On n'a pas, comme d'habitude, l'intégralité des infos...

Après, en dehors de la problématique du transport, je te rejoins : pas de récépissé, pas de détention légale...

An ix a écrit:
Ce sont les textes de lois. D'après ces textes les forces de l'ordre ne peuvent pas exiger la présentation du récépissé pour le transport. Après ils ont peut-être vérifié dans Aggripa... On n'a pas, comme d'habitude, l'intégralité des infos...

 

Pas toutes les infos certes, mais un bon résumé quand même ..... https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2383

(...)Un tireur achète plusieurs fois des armes de la catégorie C, celles-ci sont déclarées par l’armurier, directement à la préfecture comme c’est la procédure depuis 2013. Mais la préfecture qui a du retard, met un certain temps à procéder aux enregistrements dans AGRIPPA. Elle émet les récépissés mais ne les délivre pas parce qu’entretemps, le propriétaire des armes est inscrit au FINIADA.
Le plus cocasse est que cette inscription a été prise parce que justement, lors d’un contrôle de police ; il ne lui a pas été possible de produire les dits récépissés et que les armes n’étaient pas encore inscrites dans le fameux fichier.(...)

bref vaut mieux éviter de se promener avec une C ou au minimum de se faire contrôler avec si on est pas certain qu'elle est "effectivement" rentrée dans AGRIPPA

En lisant l'article je vois ça:

"Elle émet les récépissés mais ne les délivre pas parce qu’entretemps, le propriétaire des armes est inscrit au FINIADA."


C'est peut être normal que la personnes n'ait jamais reçu les récépissés surtout si elle rentre dans ça:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EBC403097034400F92C916742149A79E.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000036648196&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20190430

et donc si la pref a refusé de délivrer les documents pour un des motifs cités plus haut, c'est peut être normal que la personne soit "en infraction" mais je ne connais pas tous les tenants et aboutissants de cette histoire et je pense que la pref est en tort de ne pas avoir signifié à la personne qu'elle n'aurait pas ses récépissés et que la personne devait se dessaisir des ses armes (mais peut être la t'elle fait). Mais encore une fois nous n'avons pas tous les éléments de l'histoire. Toujours est il que nous avons là un cas particulier.

Sinon, comme je l'ai dit un peu plus haut, le seul document obligatoire pour transporter une arme de cat C, c'est la licence de tir qui justifie les déplacements pour aller tirer. Je ne l'invente pas, c'est la loi.
Après dans le cas qui nous concerne, soit on laisse l'arme a la maison et on va tirer le jour ou on reçoit le récépissé mais ça ne vous empêche pas un contrôle à domicile    et dans ce cas la les gens peuvent aussi laisser l'arme chez l'armurier en attendant le récépissé (entre 15 jours et un an... voir peut être jamais, ça m'est arrivé, j'ai déclaré un 98k et 8 ans plus tard la pref m'a recontacté pour dire que le dossier n'était pas complet ) soit on fait faire l'envoi des doc par l'armurier avec A/R et on demande la copie de la déclaration et le numéro de l'A/R.
La loi demande a l'acheteur de fournir une pièce d'identité et sa licence, l'armurier fait une vérif de FINIADA et si c'est bon lance les démarches administratives, la pref vérifie et édite le récépissé de déclaration. C'est tout, le seul devoir de l'acheteur est de déclarer son arme via un armurier/courtier maintenant. Si l'armurier ne fait pas son travail (obligatoire) ou si la pref ne fait pas son travail (c'est pour ça que je dis copie de la déclaration et de l'A/R pour preuve), ce n'est plus de votre ressort et n'importe quel avocat gagnera au tribunal sans se forcer.

Après comme je l'ai déjà dis sur d'autres sujets, il y a la loi et tout le monde doit s'y plier (il faut juste aller lire les textes législatifs ça peut être utiles pour connaitre ses obligations et ses droits...). On vous arrête avec une C dans votre coffre de voiture en revenant du tir et vous n'avez pas de récépissé... vous n'avez pas a l'avoir. Juste la licence. On vous saisi l'arme... vous devez demander un document attestant de la saisie de l'arme(obligatoire). On vous convoque pour vous justifier, si vous avez le récépissé vous l'amenez, si non, copie de la déclaration et de l'A/R. Vous ne pouvez pas faire plus puisque vous avez fait ce qu'exige de vous la loi c'est a dire une déclaration, c'est tout. Après c'est plus votre problème.

Mais bon après je laisse chacun juge de ses actions. Mais a s'en rajouter on se tire des balles dans le slip.

Cdlt

droulz a écrit:... On vous convoque  ...

droulz a écrit:... si vous avez le récépissé vous l'amenez,  ...

Pour quoi faire



Soit l'arme est enregistrée: elle figure donc dans AGRIPA
(bon, ok! faut que l'arme soit correctement enregistrée dans AGRIPA.... )

droulz a écrit:...si non, copie de la déclaration et de l'A/R. ...

Par contre, effectivement, si on a pas la preuve que la déclaration a été prise en compte, un tel document peut sauver sa bourse!  

Passke s'il s'agit d'une arme en D-e, on aura pas de récépissé! Passke l'arme n'est pas déclarée (normalement..)! :twisted:

Et qu'il est prévu dans pareil cas que le propriétaire apporte la preuve de la légitimité de possession. Légitimité apportée par le classement.
Le BE St Etienne est habilité pour identifier/classer les armes. (voir tarifs sur le site de l'institution) 

L'exemple de l'UFA est le cas extrême de policiers qui font un excès de zèle et d'une préfecture aussi étonnamment rapide à inscrire au FINIADA que lente à délivrer le récépissé. Le plus médiocre des avocats ne ferait qu'une bouchée de cette procédure.
Le modèle moyen de policier ou de gendarme ignore, certes, que la licence de tir est le seul justificatif nécessaire pour transporter une catégorie C (qu'il sera, au demeurant, incapable de distinguer d'une B), mais se contentera largement du récépissé provisoire délivré par l'armurier. Et, à la limite, s'il est d'un naturel anxieux, d'un passage au Finiada, à supposer qu'il en connaisse l'existence...
Je ne dis pas ça par méchanceté, mais on en demande tellement aux policiers et gendarmes, surtout en ce moment, qu'ils ont bien d'autres chats à fouetter...